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JURIDIQUE ET SOCIAL La
CNIL sanctionne les sociétés de prospection commerciale
qui ne respectent pas les demandes de désinscription
La formation contentieuse de la CNIL vient d'indiquer dans un communiqué qu'elle a récemment sanctionné financièrement deux sociétés qui opéraient un démarchage commercial abusif par courriel et téléphone. Après avoir été saisie de plusieurs plaintes de consommateurs, à propos du refus de plusieurs sociétés d'enregistrer leurs demandes d'opposition à recevoir de la prospection commerciale, la CNIL a mené des investigations qui se sont soldées par des amendes. Barème 2010 des avantages en nature L'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale, dues au titre des rémunérations et gains versés à compter du 1er janvier 2010 et afférents aux périodes d'emploi accomplies à compter de cette date, a été fixée par un arrêté de 2002, sachant que les montants forfaitaires sont revalorisés chaque année. |
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| DU COTE DE CHEZ PRISME
TVA 2010 Évolutions A compter du 1er janvier 2010, tout assujetti établi en France devra se soumettre à de nouvelles obligations déclaratives en matière de TVA dans les 2 cas suivants :
Nouvelles
Obligations déclaratives en matière de TV
Tout assujetti, qui reçoit des prestations de services pour lesquelles il doit auto liquider la TVA, sera tenu de déclarer ses achats de prestations de services sur la déclaration de TVA CA3. DES
« Déclaration Européenne de Services » Les prestations à déclarer seront celles qui donneront lieu à auto liquidation de la TVA par le preneur identifié dans l’autre état membre, en application de l’article 196 de la directive 2006/112/CE Afin de mettre en œuvre ces nouvelles obligations, pour les sociétés qui sont concernées, nous vous proposons une assistance personnalisée. Pour cela vous pouvez vous mettre en relation directement avec les ingénieurs commerciaux en charge de votre suivi :
Nouveautés Prisme-ERP Quelques fonctions Prisme-ERP ajoutées dans les dernières versions :
Suivi
et gestion des en-cours stock et finance pour le "à
retourner"
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